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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.echr.coe.int
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite

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Historique

Sylvie Vallée c. France
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Source : www.echr.coe.int

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