Historique

  • Sylvie Vallée c. France
    Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Sylvie Vallée c. France
    La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
    Source : www.echr.coe.int
    Lire la suite
<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK